Réglementation Puits et Forages

jeudi, 13 novembre 2014 Actualités

 Réglementation Puits et Forages

Depuis le 1er janvier 2009 et conformément à la loi sur l’eau de 2006, les puits et forages domestiques réalisés pour les usages d’une famille ou d’une personne morale (prélèvements inférieurs ou égaux à 1000 m3 par an) doivent être déclarés en Mairie.

Le recensement des puits et des forages domestiques répond à un double objectif, sanitaire et environnemental. Il doit notamment permettre aux services d’alimentation en eau potable de s’assurer que ces ouvrages ne risquent pas de contaminer le réseau public de distribution d’eau potable ou la ressource en eau.