Réglementation sur les chiens

jeudi, 13 novembre 2014 Actualités

 Réglementation sur les chiens

Tout fait de morsure d’une personne par un chien, quelque soit sa race ou sa catégorie, est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions, à la Mairie de la Commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal. En cas de non respect de ces obligations, le Maire ou à défaut le Préfet, peut ordonner que l’animal soit placé dans un dépôt adapté à la garde de celui-ci.